Informations légales
Modèle à compléter. Remplace tout ce qui est entre crochets [ ] par tes informations réelles, supprime ce cadre, et fais relire le texte par un juriste ou une fiduciaire avant de vendre. Ce modèle n’est pas un avis juridique.
1. Mentions légales
Éditeur : [Nom et prénom ou raison sociale], [adresse complète], Suisse.
Contact : [adresse e-mail de contact]
Numéro d’entreprise (IDE) / TVA : [à indiquer si tu en as un].
Hébergement du site : [Netlify / Cloudflare / autre, avec adresse du fournisseur].
2. Conditions générales de vente
2.1 Objet
StoryFlow permet de créer des vidéos verticales (stories). Le service est proposé gratuitement avec des limites (nombre de vidéos, durée, qualité, filigrane) et par packs payants qui ajoutent des crédits et des options.
2.2 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), [TVA comprise / hors TVA]. Chaque pack est un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le paiement est traité par Stripe : nous ne voyons ni ne conservons ton numéro de carte.
2.3 Crédits
Un pack ajoute à ton compte un nombre de vidéos de 30 secondes et d’1 minute. Un crédit n’est débité que lorsqu’une vidéo a été créée avec succès. Si la création échoue, aucun crédit n’est débité. Les crédits n’expirent pas [modifie si tu choisis une durée].
2.4 Livraison et droit de rétractation
Les crédits sont disponibles immédiatement après le paiement. En validant ton achat, tu demandes l’exécution immédiate du service. Si tu es consommateur dans l’Union européenne, tu reconnais que tu perds ton droit de rétractation dès que le service a commencé. Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sur demande dans un délai de [14] jours après l’achat si aucune vidéo n’a été créée [à adapter].
2.5 Utilisation des vidéos
À partir du pack Starter (sans filigrane), tu peux utiliser les vidéos créées, y compris à titre commercial. Tu es responsable des textes, images et vidéos que tu envoies : tu dois avoir le droit de les utiliser. Les vidéos du plan gratuit comportent un filigrane.
2.6 Contenus interdits
Il est interdit de créer ou d’envoyer des contenus illégaux, haineux, violents, à caractère sexuel, visant des mineurs, portant atteinte à l’image d’une personne réelle, ou reprenant sans autorisation des marques, logos ou personnages protégés. Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles.
2.7 Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au prix payé pour le pack concerné. Les noms de marques cités appartiennent à leurs propriétaires et StoryFlow n’est affilié à aucune plateforme de jeu ou de réseau social.
2.8 Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Le for est à [ville, canton], sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
3. Politique de confidentialité
3.1 Données collectées
Adresse e-mail et mot de passe (stocké sous forme chiffrée par notre prestataire de connexion), crédits et historique de création, textes, images et vidéos que tu envoies, données de paiement traitées par Stripe, et journaux techniques (adresse IP, erreurs).
3.2 Pourquoi
Fournir le service, gérer ton compte et tes crédits, traiter les paiements, assurer la sécurité et éviter les abus.
3.3 Prestataires
Nous utilisons notamment : [Supabase] (comptes et base de données), Stripe (paiements), [RunPod / Cloudflare] (création des vidéos et traitement des demandes), [hébergeur du site]. Certains sont situés hors de Suisse (par exemple aux États-Unis) ; [complète avec les garanties prévues par chaque prestataire].
3.4 Durée de conservation
Les vidéos créées sont conservées [30] jours puis supprimées. Les données de compte sont conservées tant que ton compte existe ; les données de facturation selon les obligations légales.
3.5 Tes droits
Tu peux demander l’accès à tes données, leur correction ou leur suppression en écrivant à [adresse e-mail de contact].
3.6 Stockage local
Le site enregistre dans ton navigateur uniquement ce qui est nécessaire à son fonctionnement (session de connexion, crédits d’aperçu). Il n’utilise pas de cookies publicitaires.